Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Cas du mari qui met un immeuble lui appartenant à la disposition de sa femme pour qu'elle y exploite son entreprise, mais qui n'est pas lui-même commerçant.

25. Extrait de l'arrêt du 23 mai 1969 dans la cause Pictet contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.

Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Cas du mari qui met un immeuble lui appartenant à la disposition de sa femme pour qu'elle y exploite son entreprise, mais qui n'est pas lui-même commerçant.

Imposta per la difesa nazionale sul profitto in capitale conseguito nell'esercizio di un'azienda avente l'obbligo di tenere contabilità mediante l'alienazione di immobili (art. 21 cpv. 1 lett. d DIN). Caso del marito che mette un proprio immobile a disposizione della moglie, perchè vi eserciti la sua azienda, ma che non è lui stesso commerciante.