BGE 95 I 155
Installations électriques intérieures; art. 4 Cst. Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.
19 novembre 2007·Volume 95·I·Dossier: ·1 consultations
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22. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1969 i.S. Schiesser gegen Gemeinde Schwanden und Regierungsrat des Kantons Glarus.
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Installations électriques intérieures; art. 4 Cst. Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.
IT
Installazioni elettriche interne; art. 4 CF. Esame della fattispecie per risolvere la questione dell'ammissibilità d'un monopolio per l'esecuzione di installazioni elettriche interne.