BGE 81 II 185
Divorce. Régime matrimonial. Les sommes que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens a consacrées à l'entretien de la famille par suite de l'incapacité du mari de remplir ses obligations ne donnent pas lieu à récompenses en cas de divorce (art. 161, 201, 209, 246 CC).
15 novembre 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE
33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Schneider gegen Schneider.
FR
Divorce. Régime matrimonial. Les sommes que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens a consacrées à l'entretien de la famille par suite de l'incapacité du mari de remplir ses obligations ne donnent pas lieu à récompenses en cas de divorce (art. 161, 201, 209, 246 CC).
IT
Divorzio. Regime dei beni. Alla moglie, che vive sotto il regime della separazione dei beni, non compete in caso di divorzio un compenso per la sostanza che ha dovuto consacrare al mantenimento della famiglia a motivo dell'incapacità del marito di sopperire ai bisogni della famiglia (art. 161, 201, 209, 246 CC).