BGE 95 I 118
Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur le territoire du canton.
19 novembre 2007·Volume 95·I·Dossier: ·1 consultations
DE
17. Arrêt du 5 février 1969 dans la cause Corsino contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
FR
Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur le territoire du canton.
IT
Esercizi pubblici, arbitrio. L'art. 5 lett. c della legge ginevrina del 12 marzo 1892 sugli esercizi pubblici, ecc., non permette di rifiutare il permesso di aprire uno spaccio di bevande alcooliche per il solo motivo che il numero di questi esercizi è troppo alto nel territorio del cantone.