Art. 51 ORC. Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1). Un créancier social peut obtenir la réinscription d'une société radiée à tort, s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a un intérêt juridique à la réinscription. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce (consid. 2, 3 et 5). La réinscription sur le registre du commerce suisse a lieu avec effet au moment de la radiation injustifiée (consid. 6).

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1969 in Sachen Jacques Diserens AG und Jacques Diserens gegen Philipp Brothers Italia S.p.A., Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.

Art. 51 ORC. Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1). Un créancier social peut obtenir la réinscription d'une société radiée à tort, s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a un intérêt juridique à la réinscription. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce (consid. 2, 3 et 5). La réinscription sur le registre du commerce suisse a lieu avec effet au moment de la radiation injustifiée (consid. 6).

Art. 51 ORC. Requisiti per la cancellazione di una società anonima che ha trasferito la sede all'estero (consid. 1). Un creditore sociale può ottenere la reiscrizione di una società cancellata a torto, se rende verosimile l'esistenza dell'asserito credito e prova d'aver un interesse giuridico alla reiscrizione. Potere d'esame delle autorità del registro di commercio (consid. 2, 3 e 5). La reiscrizione sul registro di commercio svizzero avviene con effetto al momento della cancellazione ingiustificata (consid. 6).