Répartition de l'impôt sur le produit du travail. Imposition de l'indemnité transactionnelle versée à un avocat par une société anonyme qui résilie avant terme un contrat par lequel elle s'était assuré ses conseils en matière juridique; transfert du domicile, - et non du bureau - de l'avocat pendant l'année fiscale, respectivement l'année de calcul. A quel moment le revenu constitué par cette indemnité est-il acquis? (consid. 5 a). S'agit-il du revenu d'une activité indépendante, imposable dans le canton où le contribuable exerce sa profession, ou du revenu d'une activité dépendante, imposable dans le canton du domicile? (consid. 5 b).

4. Auszug aus dem Urteil vom 5. März 1969 i.S. X. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.

Répartition de l'impôt sur le produit du travail. Imposition de l'indemnité transactionnelle versée à un avocat par une société anonyme qui résilie avant terme un contrat par lequel elle s'était assuré ses conseils en matière juridique; transfert du domicile, - et non du bureau - de l'avocat pendant l'année fiscale, respectivement l'année de calcul. A quel moment le revenu constitué par cette indemnité est-il acquis? (consid. 5 a). S'agit-il du revenu d'une activité indépendante, imposable dans le canton où le contribuable exerce sa profession, ou du revenu d'une activité dépendante, imposable dans le canton du domicile? (consid. 5 b).

Ripartizione dell'imposta sul reddito del lavoro. Imposizione d'una somma di liquidazione che un avvocato il quale trasferisce durante l'anno fiscale, rispettivamente di computo, il proprio domicilio - e non l'ufficio - in un altro cantone, ottiene da una società anonima per prematura risoluzione d'un "contratto di consulenza". In quale momento il reddito costituito dal suddetto importo di liquidazione è acquisito? (consid. 5 a). Si tratta di reddito di una attività indipendente, imponibile nel cantone ove il contribuente esercita la professione, oppure di reddito di una attività dipendente, imponibile nel cantone del domicilio? (consid. 5 b).