BGE 94 IV 88
Art. 19 al. 2, 21 al. 3 et 46 lit. 1 LB. L'insoumission à l'égard des reviseurs n'est punissable que s'ils ont invité les organes de la banque qui se soustraient à leurs devoirs à s'y conformer dans un délai raisonnable.
19 novembre 2007·Volume 94·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
24. Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1968 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X.
FR
Art. 19 al. 2, 21 al. 3 et 46 lit. 1 LB. L'insoumission à l'égard des reviseurs n'est punissable que s'ils ont invité les organes de la banque qui se soustraient à leurs devoirs à s'y conformer dans un délai raisonnable.
IT
Art. 19 cpv. 2, 21 cpv. 3 e 46 lett. 1 LBCR. La disubbidienza verso i revisori è punibile solo se questi hanno invitato gli organi della banca che si sottraggono ai loro doveri a conformarvisi entro un adeguato termine.