BGE 94 IV 54
Art. 68 ch. 2 CP. On ne prononcera une peine additionnelle que lorsque l'infraction en cause est antérieure au jugement prononcé en première instance pour une autre infraction.
19 novembre 2007·Volume 94·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1968 i.S. Uehli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
FR
Art. 68 ch. 2 CP. On ne prononcera une peine additionnelle que lorsque l'infraction en cause est antérieure au jugement prononcé en première instance pour une autre infraction.
IT
Art. 68 num. 2 CP. Il giudice non pronunzierà una pena addizionale che se il reato in causa è anteriore al giudizio pronunziato in prima istanza per un altro reato.