BGE 94 IV 17
Art. 91 et 92 CP. Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP. Le juge ne doit pas, en raison des difficultés que soulève l'exécution, renoncer à ordonner la mesure prescrite par la loi et prononcer une peine en son lieu et place.
19 novembre 2007·Volume 94·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
5. Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1968 i.S. Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen A.
FR
Art. 91 et 92 CP. Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP. Le juge ne doit pas, en raison des difficultés que soulève l'exécution, renoncer à ordonner la mesure prescrite par la loi et prononcer une peine en son lieu et place.
IT
Art. 91 e 92 CP. Rapporto di queste disposizioni con l'art. 95 CP. Il giudice non può, a causa di difficoltà connesse con l'esecuzione, rinunciare ad ordinare la misura prescritta dalla legge e pronunciare in sua vece una pena.