Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de l'art. 7 LBI, dès sa délivrance et non par sa publication ultérieure au "Bulletin officiel" (consid. 5 à 7).

44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1968 i.S. Bertil Wigemark AB gegen Traber.

Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de l'art. 7 LBI, dès sa délivrance et non par sa publication ultérieure au "Bulletin officiel" (consid. 5 à 7).

Ricorso per riforma. Presupposti perchè basti semplicemente chiedere il rinvio della causa alla giurisdizione cantonale (consid. 1). Nozione della pubblicazione ai sensi dell'art. 7 cpv. 1 lett. b LBI (consid. 4). Un brevetto francese è pubblicato ai sensi dell'art. 7 LBI con il suo rilascio, non solo con la sua pubblicazione sul bollettino ufficiale (consid. 5 a 7).