Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC; consid. 8 et 9). 2. L'art. 619 CC, dans la teneur que lui avait donnée l'art. 94 LDDA, s'applique par analogie lorsque le de cujus a, de son vivant, vendu un immeuble à un héritier présomptif, à un prix inférieur à la valeur vénale (changement de jurisprudence; consid. 10). 3. L'application de l'art. 619 CC peut-elle être exclue par une disposition de dernière volonté? (consid.11). 4. Réquisition d'annoter au registre foncier le droit à une quote-part du gain (art. 963 al. 2 CC; art. 15 al. 3 ORF appliqué par analogie);point de départ du délai de 15 ans au sens de l'art. 619 CC dans la teneur que lui avait donnée l'art. 94 LDDA; indication de la valeur d'estimation (consid. 12).

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1968 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Gurtner.

Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC; consid. 8 et 9). 2. L'art. 619 CC, dans la teneur que lui avait donnée l'art. 94 LDDA, s'applique par analogie lorsque le de cujus a, de son vivant, vendu un immeuble à un héritier présomptif, à un prix inférieur à la valeur vénale (changement de jurisprudence; consid. 10). 3. L'application de l'art. 619 CC peut-elle être exclue par une disposition de dernière volonté? (consid.11). 4. Réquisition d'annoter au registre foncier le droit à une quote-part du gain (art. 963 al. 2 CC; art. 15 al. 3 ORF appliqué par analogie);point de départ du délai de 15 ans au sens de l'art. 619 CC dans la teneur que lui avait donnée l'art. 94 LDDA; indication de la valeur d'estimation (consid. 12).

Diritto dei coeredi ad una parte degli utili (art. 619 CC); diritto transitorio. 1. L'esistenza e il contenuto del diritto ad una parte degli utili sono retti dal diritto in vigore al momento in cui uno dei coeredi ha acquisito l'immobile (art. 1 e 15 tit. fin. CC; consid. 8 e 9). 2. Applicazione analogica dell'art. 619 CC, nel tenore datogli dall'art. 94 LSPA, quando il decuius, mentre era ancora in vita, ha venduto un immobile ad un presumibile erede per un prezzo inferiore al valore venale (cambiamento della giurisprudenza; consid. 10). 3. L'applicazione dell'art. 619 CC può essere esclusa da una disposizione d'ultima volontà? (consid.11). 4. Richiesta d'annotare a registro fondiario il diritto ad una parte degli utili (art. 963 cpv. 2 CC, art. 15 cpv. 3 RRF applicato per analogia); inizio del termine di 15 anni ai sensi dell'art. 619 CC nel tenore datogli dall'art. 94 LSPA; indicazione del valore di stima (consid. 12).