Mode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC. 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (consid. 3). 2. La division d'un immeuble en parts de copropriété constituées en propriété par étages ne peut pas être imposée par l'autorité à un héritier qui s'y refuse (consid. 4 et 5).

38. Arrêt de la Ile Cour civile du 5 décembre 1968 dans la cause Leonhardt contre Leonhardt.

Mode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC. 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (consid. 3). 2. La division d'un immeuble en parts de copropriété constituées en propriété par étages ne peut pas être imposée par l'autorité à un héritier qui s'y refuse (consid. 4 et 5).

Modo di divisione dell'eredità, art. 610 e segg. CC. Proprietà perpiani, art. 712 a e segg. CC. 1. I beni della successione devono, ogni volta che ciò sia possibile, essere ripartiti in natura tra gli eredi, piuttosto che venduti al fine di dividerne il ricavo (consid. 3). 2. La divisione di un immobile in quote di comproprietà costituite in proprietà per piani non può essere imposta dall'autorità ad un erede che vi si rifiuta (consid. 4 e 5).