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BGE 94 II 209

Recours en réforme. Recevabilité. Art. 43 ss, 55 al. 1 litt. b et c OJ. 1. Une partie n'est habile à recourir en réforme que si elle est lésée par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas de l'époux qui, devant la juridiction cantonale de dernière instance, a acquiescé aux conclusions en divorce de son conjoint, lorsque le divorce a été prononcé (consid. 3). 2. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions et les exceptions qui n'ont pas été présentées ou maintenues devant la juridiction cantonale de dernière instance (consid. 4).

19 novembre 2007·Volume 94·II·Dossier: ·1 consultations
DE

34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1968 dans la cause J. contre J.

FR

Recours en réforme. Recevabilité. Art. 43 ss, 55 al. 1 litt. b et c OJ. 1. Une partie n'est habile à recourir en réforme que si elle est lésée par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas de l'époux qui, devant la juridiction cantonale de dernière instance, a acquiescé aux conclusions en divorce de son conjoint, lorsque le divorce a été prononcé (consid. 3). 2. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions et les exceptions qui n'ont pas été présentées ou maintenues devant la juridiction cantonale de dernière instance (consid. 4).

IT

Ricorso per riforma. Ricevibilità. Art. 43 e segg., 55 cpv. 1 lett. b e c OG. 1. Ha veste per interporre un ricorso per riforma solo colui ch'è leso dalla decisione impugnata. Tale non è il caso per il coniuge che,davanti alla giurisdizione cantonale d'ultima istanza, ha aderito alle conclusioni della controparte volte al divorzio, quando il divorzio è stato pronunciato (consid. 3). 2. Sono nuove, e quindi irricevibili, le conclusioni e le eccezioni che non sono state presentate o mantenute davanti alla giurisdizione cantonale d'ultima istanza (consid. 4).

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