BGE 94 II 191
Assurance contre les accidents dans l'agriculture; contrat d'assurance. 1. Notion de l'accident professionnel au sens de l'art. 98 de la loi sur l'agriculture (consid. 3). 2. Portée d'une clause d'exclusion selon l'art. 33 LCA (consid. 4).
19 novembre 2007·Volume 94·II·Dossier: ·1 consultations
DE
32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1968. i.S. Huber gegen Neuenburger, Schweiz. Allgemeine Versicherungsgesellschaft.
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Assurance contre les accidents dans l'agriculture; contrat d'assurance. 1. Notion de l'accident professionnel au sens de l'art. 98 de la loi sur l'agriculture (consid. 3). 2. Portée d'une clause d'exclusion selon l'art. 33 LCA (consid. 4).
IT
Assicurazione contro gli infortuni nell'agricoltura; contratto d'assicurazione. 1. Nozione dell'infortunio professionale ai sensi dell'art. 98 LAgr. (consid. 3). 2. Portata di una clausola d'esclusione secondo l'art. 33 LCA (consid. 4).