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BGE 94 II 157

Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central. Responsabilité de l'entrepreneur en raison du dommage causé par la corrosion due à l'utilisation d'une eau non appropriée. L'entrepreneur est tenu, en vertu de l'obligation de diligence que lui lui impose l'art. 364 al. 1 CO, de veiller à ce que le chauffage central soit rempli d'une eau appropriée (consid. 5). Portée de l'usage selon lequel l'eau n'est pas contrôlée par les maisons qui installent des chauffages centraux (consid. 4).

19 novembre 2007·Volume 94·II·Dossier: ·1 consultations
DE

28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1968 i.S. Hälg & Co. gegen Strässle Söhne & Co.

FR

Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central. Responsabilité de l'entrepreneur en raison du dommage causé par la corrosion due à l'utilisation d'une eau non appropriée. L'entrepreneur est tenu, en vertu de l'obligation de diligence que lui lui impose l'art. 364 al. 1 CO, de veiller à ce que le chauffage central soit rempli d'une eau appropriée (consid. 5). Portée de l'usage selon lequel l'eau n'est pas contrôlée par les maisons qui installent des chauffages centraux (consid. 4).

IT

Contratto d'appalto che ha per oggetto l'istallazione di un impianto di riscaldamento centrale. Responsabilità dell'appaltatore per i danni derivanti dalla corrosione dovuta all'uso di un'acqua non appropriata. L'appaltatore è responsabile, in virtù del dovere di diligenza incombentegli ai sensi dell'art. 364 cpv. 1 CO, che l'impianto sia riempito con un'acqua appropriata (consid. 5). Portata dell'usanza secondo cui le ditte istallatrici di impianti di riscaldamento centrale non controllano l'acqua (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 94 II 157 — Swissrulings