BGE 94 II 119
S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés). Celle-ci n'est possible que si le contrat la prévoit.
2 avril 2008·Volume 94·II·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1968 i.S. Gerber & Mitbeteiligte gegen Müller & Mitbeteiligte
FR
S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés). Celle-ci n'est possible que si le contrat la prévoit.
IT
L'art. 545 CO prevede, quando vi siano motivi gravi, soltanto lo scioglimento della società semplice e non anche l'esclusione (di uno o più soci). Quest'ultima è possibile solo se il contratto la prevede.