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BGE 94 II 105

Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme. Contestation civile (consid. 1 a). Notion de la décision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b). 2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant le délai d'interdiction de l'art. 218 CO, mais que le titulaire exerce seulement après l'expiration de ce délai? (consid. 2 à 8).

19 novembre 2007·Volume 94·II·Dossier: ·1 consultations
DE

16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.

FR

Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme. Contestation civile (consid. 1 a). Notion de la décision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b). 2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant le délai d'interdiction de l'art. 218 CO, mais que le titulaire exerce seulement après l'expiration de ce délai? (consid. 2 à 8).

IT

Rivendita di fondi agricoli, art. 218 a 218 quater CO. 1. Ricevibilità del ricorso per riforma. Causa civile (consid. 1 a). Nozione della decisione finale giusta l'art. 48 cpv. 1 OG (consid. 1 b). 2. Validità d'un diritto di compera costituito durante il termine di divieto dell'art. 218 CO, ma che il titolare esercita solo dopo lo spirare di tale termine? (consid. 2 a 8).

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BGE 94 II 105 — Swissrulings