BGE 94 II 101
Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement. Interprétation de la manifestation de volonté du créancier qui se déclare disposé à attendre la vente de terrains pour être payé.
19 novembre 2007·Volume 94·II·Dossier: ·1 consultations
DE
15. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1968 dans la cause Gaberel contre Brignolo.
FR
Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement. Interprétation de la manifestation de volonté du créancier qui se déclare disposé à attendre la vente de terrains pour être payé.
IT
Vertenza sulla durata d'una moratoria per ilpagamento. Interpretazione della manifestazione di volontà del creditore che s'è dichiarato disposto ad attendere la vendita di terreni per essere pagato.