Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes. Rapport entre le traité international et le droit interne. 1. Le recours de droit administratif est recevable en vertu de l'art. 99 ch. XI lettres a et b OJ (consid. 1). 2. Effets de droit interne d'un traité international (consid. 2). 3. Interprétation des traités internationaux (consid. 4); portée du préambule (consid. 4 b) et de la pratique des autorités administratives (consid. 5). 4. En cas de divergence, le droit interne doit s'interpréter conformément au droit des gens (consid. 6 a); application de ce principe à la loi sur le service des postes (consid. 6 b). 5. Conséquences des principes développés aux consid. 2 à 6 en ce ce qui concerne les transports professionnels de personnes sur le Rhin entre Neuhausen et Bâle (consid. 7).

91. Urteil vom 22. November 1968 i.S. Frigerio gegen das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.

Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes. Rapport entre le traité international et le droit interne. 1. Le recours de droit administratif est recevable en vertu de l'art. 99 ch. XI lettres a et b OJ (consid. 1). 2. Effets de droit interne d'un traité international (consid. 2). 3. Interprétation des traités internationaux (consid. 4); portée du préambule (consid. 4 b) et de la pratique des autorités administratives (consid. 5). 4. En cas de divergence, le droit interne doit s'interpréter conformément au droit des gens (consid. 6 a); application de ce principe à la loi sur le service des postes (consid. 6 b). 5. Conséquences des principes développés aux consid. 2 à 6 en ce ce qui concerne les transports professionnels de personnes sur le Rhin entre Neuhausen et Bâle (consid. 7).

Convenzione 10 maggio 1879 tra la Svizzera e il Granducato di Baden relativamente alla navigazione sul Reno; LF 2 ottobre 1924 sul servizio delle poste. Relazione fra la convenzione e il diritto interno. 1. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo secondo l'art. 99 num. XI lett. a e b OG (consid. 1). 2. Effetti sul diritto interno di una convenzione internazionale (consid. 2). 3. Interpretazione di convenzioni internazionali (consid. 4). Portata del preambolo (consid. 4) e della prassi di autorità amministrative (consid. 5). 4. In caso di divergenze, il diritto interno deve essere interpretato conformemente al diritto delle genti (consid. 6 a). Applicazione di questo principio alla LF sul servizio delle poste (consid. 6 b). 5. Portata dei principi di cui ai consid. 2-6 per quanto concerne i trasporti professionali di persone sul Reno fra Neuhausen e Basilea (consid. 7).