Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885). Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie dans le domaine de l'assurance privée (consid. 2). Organisation et gestion d'une entreprise autorisée à pratiquer l'assurance protection juridique et qui entretient des relations étroites avec une agence de recouvrements et une étude d'avocat; mesures prises par l'autorité de surveillance (consid. 3 et 4).

85. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1968 i.S. Schutz AG gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement

Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885). Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie dans le domaine de l'assurance privée (consid. 2). Organisation et gestion d'une entreprise autorisée à pratiquer l'assurance protection juridique et qui entretient des relations étroites avec une agence de recouvrements et une étude d'avocat; mesures prises par l'autorité de surveillance (consid. 3 et 4).

Sorveglianza delle assicurazioni private (LF del 25 guigno 1885). Limitazione della libertà del commercio e dell'industria nel campo dell'assicurazione privata (consid. 2). Organizzazione e gestione di un'impresa autorizzata a praticare l'assicurazione per la protezione giuridica, e che mantiene stretti contatti con un'agenzia d'incasso e con uno studio legale; provvedimenti dell'autorità di vigilanza (consid. 3 e 4).