BGE 94 I 569
Loi sur les chemins de fer: frais d'amélioration des installations de sécurité au croisement à niveau d'une route publique et d'un chemin de fer. Notion de route publique. Répartition des frais entre l'entreprise de chemin de fer et le propriétaire de la route.
19 novembre 2007·Volume 94·I·Dossier: ·1 consultations
DE
79. Urteil vom 6. Dezember 1968 i.S. Rhätische Bahn gegen Emser Werke AG
FR
Loi sur les chemins de fer: frais d'amélioration des installations de sécurité au croisement à niveau d'une route publique et d'un chemin de fer. Notion de route publique. Répartition des frais entre l'entreprise de chemin de fer et le propriétaire de la route.
IT
Legge sulle ferrovie: spese per il miglioramento degli impianti di sicurezza ad un incrocio a livello tra una strada pubblica e una ferrovia. Nozione della strada pubblica. Ripartizione delle spese tra l'impresa ferroviaria e il proprietario della strada.