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BGE 94 I 551

Recours de droit public. Qualité pour recourir du lésé dans un procès pénal? (consid. 1). Dans quelle mesure celui qui n'a pas qualité pour attaquer une décision au fond peut-il se plaindre de vices de procédure? (extension de la jurisprudence; consid. 2). Droit d'être entendu. Une autorité de recours n'a l'obligation d'entrer en matière sur des moyens et des conclusions que si elle est compétente pour en connaître (consid. 3). Procédure pénale dans le canton de Bâle-Campagne: - compétence du Tribunal supérieur en tant qu'autorité de recours contre les ordonnances de non-lieu rendues par l'autorité de renvoi (consid. 3). - position du lésé dans la procédure d'instruction (consid. 4).

19 novembre 2007·Volume 94·I·Dossier: ·1 consultations
DE

76. Urteil vom 6. November 1968 i.S. K. gegen X. und Basel-Landschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht.

FR

Recours de droit public. Qualité pour recourir du lésé dans un procès pénal? (consid. 1). Dans quelle mesure celui qui n'a pas qualité pour attaquer une décision au fond peut-il se plaindre de vices de procédure? (extension de la jurisprudence; consid. 2). Droit d'être entendu. Une autorité de recours n'a l'obligation d'entrer en matière sur des moyens et des conclusions que si elle est compétente pour en connaître (consid. 3). Procédure pénale dans le canton de Bâle-Campagne: - compétence du Tribunal supérieur en tant qu'autorité de recours contre les ordonnances de non-lieu rendues par l'autorité de renvoi (consid. 3). - position du lésé dans la procédure d'instruction (consid. 4).

IT

Ricorso di diritto pubblico. Veste per ricorrere della parte lesa in un procedimento penale? (consid. 1). In quale misura chi non ha veste per impugnare una decisione nel merito può far valere vizi di procedura? (estensione della giurisprudenza; consid. 2). Diritto di essere sentito. Un'autorità di ricorso è tenuta ad entrare nel merito di censure e di domande solo se essa è competente ad esaminarle (consid. 3). Procedura penale nel cantone di Basilea-Campagna: - competenza del tribunale superiore quale autorità di ricorso contro i decreti di abbandono pronunciati dall'autorità di rinvio (consid. 3). - posizione della parte lesa nella procedura d'istruzione (consid. 4).

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