BGE 94 I 501
Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient.
19 novembre 2007·Volume 94·I·Dossier: ·1 consultations
DE
70. Urteil vom 27. September 1968 i.S. Lohner gegen Eidg. Alkoholverwaltung.
FR
Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient.
IT
Legge sull'alcool: Le concessioni per la produzione industriale di specialità d'acquavite possono essere rinnovate solo se lo giustifichino le necessità economiche del paese.