Modification de la répartition territoriale des communes. Qualité d'une commune pour déposer un recours de droit public contre la décision d'une autorité cantonale qui ordonne la fusion de cette commune avec d'autres (consid. 2). Modification de la répartition territoriale des communes. Conditions découlant de l'art 45 Cst. thurgovienne. Constitutionnalité et interprétation de l'art. 2 al. 2 de la loi d'organisation des communes, selon lequel le Grand Conseil est compétent pour modifier la répartition territoriale des communes même si celles qui y sont intéressées ne sont pas toutes d'accord. Cas de la fusion de quatre communes, alors que deux d'entre elles s'y opposent (consid. 3 et 4).

49. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1968 i.S. Ortsgemeinde Krillberg gegen den Grossen Rat des Kantons Thurgau.

Modification de la répartition territoriale des communes. Qualité d'une commune pour déposer un recours de droit public contre la décision d'une autorité cantonale qui ordonne la fusion de cette commune avec d'autres (consid. 2). Modification de la répartition territoriale des communes. Conditions découlant de l'art 45 Cst. thurgovienne. Constitutionnalité et interprétation de l'art. 2 al. 2 de la loi d'organisation des communes, selon lequel le Grand Conseil est compétent pour modifier la répartition territoriale des communes même si celles qui y sont intéressées ne sont pas toutes d'accord. Cas de la fusion de quatre communes, alors que deux d'entre elles s'y opposent (consid. 3 et 4).

Modificazione della ripartizione territoriale dei comuni. Veste di un comune per opporsi con un ricorso di diritto pubblico alla decisione di un'autorità cantonale che ha ordinato la sua fusione con altri comuni (consid. 2). Modificazione della ripartizione territoriale dei comuni. Requisiti giusta il § 45 della costituzione turgoviese. Costituzionalità ed interpretazione dell'art. 2 cpv. 2 della legge organica comunale, secondo cui il Gran Consigilo può modificare la ripartizione territoriale anche se non tutti i comuni interessati sono d'accordo. Caso della fusione di quattro comuni contro la resistenza di due di essi (consid. 3 e 4).