Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO: a) Qualité de l'acheteur pour recourir (consid. 1); b) Définition du jugement cantonal de dernière instance visé par cette disposition; conditions que doit remplir ce recours (consid. 3); c) Lorsque le jugement cantonal de dernière instance fait défaut, aucune règle de droit fédéral ne s'oppose à ce que la cause soit transmise à l'autorité cantonale compétente (consid. 5). Erreur dans l'indication des voies de droit; Conséquences (consid. 4).
41. Urteil vom 13. Juli 1968 i.S. Hobi gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons St. Gallen.
Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO: a) Qualité de l'acheteur pour recourir (consid. 1); b) Définition du jugement cantonal de dernière instance visé par cette disposition; conditions que doit remplir ce recours (consid. 3); c) Lorsque le jugement cantonal de dernière instance fait défaut, aucune règle de droit fédéral ne s'oppose à ce que la cause soit transmise à l'autorité cantonale compétente (consid. 5). Erreur dans l'indication des voies de droit; Conséquences (consid. 4).
Alienazione di immobili; termine di divieto (art. 218-218 quater CO). 1. Regola ed eccezioni; requisiti degli art. 218 e 218 bis CO (consid. 2). 2. Ricorso di diritto amministrativo giusta l'art. 218 quater CO: a) veste dell'acquirente per ricorrere (consid. 1); b) decisione cantonale d'ultima istanza ai sensi di questa disposizione; presupposti (consid. 3). c) se una decisione cantonale d'ultima istanza fa difetto, nessuna regola di diritto federale si oppone alla trasmissione della causa all'autorità cantonale competente (consid. 5). Erronea indicazione dei rimedi giuridici; conseguenze (consid. 4).