Art. 4 Cst. Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un contrat est soumis à l'impôt tessinois sur le timbre dès le jour où l'acte a été confectionné et non pas seulement à partir du moment où tous les contractants l'ont souscrit (consid. 3). En revanche, il est arbitraire de considérer comme coupable de soustraction d'impôt, au sens de l'art. 22 al. 1 de la loi, celui qui, de son propre mouvement et très peu de temps après l'échéance du délai fixé par l'art. 11 de la même loi, produit l'acte à l'autorité compétente aux fins de le faire estampiller. Ce mode de faire aurait des conséquences que le législateur ne peut avoir voulues (consid. 4).

33. Sentenza 29 maggio 1968 nella causa Eredi Biaggi-Luvini contro Camera di diritto tributario del cantone Ticino.

Art. 4 Cst. Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un contrat est soumis à l'impôt tessinois sur le timbre dès le jour où l'acte a été confectionné et non pas seulement à partir du moment où tous les contractants l'ont souscrit (consid. 3). En revanche, il est arbitraire de considérer comme coupable de soustraction d'impôt, au sens de l'art. 22 al. 1 de la loi, celui qui, de son propre mouvement et très peu de temps après l'échéance du délai fixé par l'art. 11 de la même loi, produit l'acte à l'autorité compétente aux fins de le faire estampiller. Ce mode de faire aurait des conséquences que le législateur ne peut avoir voulues (consid. 4).

Art. 4 CF. Legge ticinese sul bollo del 16 giugno 1966. Non è arbitrario ammettere che l'assoggettamento d'un contratto all'imposta ticinese sul bollo nasce non soltanto il giorno del perfezionamento dell'atto, ma già il giorno in cui questo viene steso (consid. 3). È tuttavia arbitrario considerare colpevole di sottrazione d'imposta ai sensi dell'art. 22 cpv. 1 della legge colui che, di sua spontanea volontà, produce all'autorità l'atto assoggettabile a brevissima distanza dalla scadenza del termine previsto dall'art. 11 della legge medesima. Un simile modo di procedere condurrebbe a risultati che il legislatore non può aver voluto (consid. 4).