Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans augmenter le capital social, accroissent la fortune de la société. Cas d'application: apport d'une participation à une autre société. Calcul du droit (consid. I 1 et 2). Impôt anticipé sur les revenus des capitaux (LF du 13 octobre 1965; convention germano-suisse du 15 juillet 1931 sur la double imposition). La restitution des apports que la société a reçu des sociétaires sans augmentation du capital social n'est pas soumise à l'impôt anticipé (consid. II 1 et 2).
24. Urteil vom 31. Mai 1968 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans augmenter le capital social, accroissent la fortune de la société. Cas d'application: apport d'une participation à une autre société. Calcul du droit (consid. I 1 et 2). Impôt anticipé sur les revenus des capitaux (LF du 13 octobre 1965; convention germano-suisse du 15 juillet 1931 sur la double imposition). La restitution des apports que la société a reçu des sociétaires sans augmentation du capital social n'est pas soumise à l'impôt anticipé (consid. II 1 et 2).
Tassa di emissione sulle quote sociali delle società a garanzia limitata (LF che completa e modifica la legislazione federale sulle tasse di bollo, del 24 giugno 1937). Soggiacciono alla tassa di emissione le prestazioni dei soci che, senza aumentare il capitale sociale, accrescono il patrimonio della società. Caso di applicazione: apporto d'una partecipazione ad un'altra società. Computo della tassa (consid. I 1 e 2). Imposta preventiva sui redditi dei capitali (LF del 13 ottobre 1965; convenzione tra la Svizzera e la Germania sulla doppia imposizione, del 15 luglio 1931). La restituzione degli apporti che la società ha ricevuto dai soci senza l'aumento del capitale sociale non soggiace all'imposta preventiva (consid. II 1 e 2).