Impôt sur les plus-values, expropriation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). La garantie constitutionnelle de la propriété en tant que limite au pouvoir d'imposer: question laissée ouverte en l'espèce, où font défaut les conditions qui permettraient de conclure au caractère prohibitif de l'imposition (consid. 4a). L'art. 92 LEx. n'empêche pas de prélever l'impôt de plus-value sur une indemnité d'expropriation (consid. 4b). L'interprétation de prescriptions détaillées contenues dans un règlement communal sur les impôts est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 5).

18. Urteil vom 6. März 1968 i.S. X gegen Einwohnergemeinde A und Rekurskommission des Kantons Zug.

Impôt sur les plus-values, expropriation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). La garantie constitutionnelle de la propriété en tant que limite au pouvoir d'imposer: question laissée ouverte en l'espèce, où font défaut les conditions qui permettraient de conclure au caractère prohibitif de l'imposition (consid. 4a). L'art. 92 LEx. n'empêche pas de prélever l'impôt de plus-value sur une indemnité d'expropriation (consid. 4b). L'interprétation de prescriptions détaillées contenues dans un règlement communal sur les impôts est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 5).

Imposta sul maggior valore, espropriazione. Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 3). La garanzia della proprietà come limite al potere d'imporre; questione lasciata aperta nella fattispecie, perchè mancano i presupposti che permetterebbero di ammettere il carattere proibitivo dell'imposizione (consid. 4a). L'art. 92 LEspr. non impedisce di prelevare, sopra un'indennità d'espropriazione, l'imposta sul maggior valore (consid. 4b). L'interpretazione delle corrispondenti prescrizioni contenute in un regolamento fiscale comunale è conciliabile con l'art. 4 CF (consid. 5).