BGE 94 I 48
Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une "réclamation personnelle" pour laquelle le débiteur doit être recherché devant le juge de son domicile.
2 avril 2008·Volume 94·I·Dossier: ·1 consultations
DE
8. Urteil vom 21. Februar 1968 i.S. Stalumag AG gegen Bichler & Co. und Bezirksgericht Neutoggenburg
FR
Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une "réclamation personnelle" pour laquelle le débiteur doit être recherché devant le juge de son domicile.
IT
Art. 59 CF. L'azione tendente alla restituzione di un importo depositato a titolo di garanzia per liberare un pegno o un oggetto sottoposto a diritto di ritenzione oppure per prevenire la costituzione di un diritto di pegno, non è una "pretesa personale" per la quale il debitore deve essere convenuto al suo domicilio.