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BGE 93 IV 99

1. Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Soleure lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce Tribunal (consid. 1). 2. Art. 13 al. 2, 2e phrase, OCR. Cette disposition n'est pas applicable aux routes munies, en leur milieu, d'une ligne de direction. 3. Art. 36 al. 1 et 3 LCR. 13 al. 2, 1e phrase, OCR. Le conducteur qui se met en ordre de présélection pour obliquer à gauche n'est autorisé à franchir la ligne de direction que s'il a la certitude de pouvoir obliquer sans gêner les usagers prioritaires qui circulent en sens inverse (consid. 2).

19 novembre 2007·Volume 93·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

25. Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1967 i.S. Gassmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

FR

1. Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Soleure lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce Tribunal (consid. 1). 2. Art. 13 al. 2, 2e phrase, OCR. Cette disposition n'est pas applicable aux routes munies, en leur milieu, d'une ligne de direction. 3. Art. 36 al. 1 et 3 LCR. 13 al. 2, 1e phrase, OCR. Le conducteur qui se met en ordre de présélection pour obliquer à gauche n'est autorisé à franchir la ligne de direction que s'il a la certitude de pouvoir obliquer sans gêner les usagers prioritaires qui circulent en sens inverse (consid. 2).

IT

1. Art. 270 cpv. 3 PPF. L'accusatore privato non è legittimato ad interporre un ricorso per cassazione contro un giudizio del Tribunale superiore solettese, qualora l'accusatore pubblico sarebbe potuto intervenire davanti a quel Tribunale (consid. 1). 2. Art. 13 cpv. 2 seconda frase OCStr. Questa norma non si applica alle strade munite, nella loro parte mediana, di una linea di direzione. 3. Art. 36 cpv. 1 e 3 LCStr, 13 cpv. 2 prima frase OCStr. Il conducente che si mette in preselezione per voltare a sinistra non può oltrepassare la linea di direzione che se ha la certezza di potere voltare senza disturbare gli utenti che circolano in senso inverso e che hanno la precedenza (consid. 2).

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BGE 93 IV 99 — Swissrulings