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BGE 81 II 56

Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises. L'art. 201 CO, qui oblige l'acheteur à vérifier l'état de la chose et à donner avis des défauts, s'applique également lorsqu'il s'agit de qualités promises (consid. 2). L'art. 201 CO est aussi applicable à la vente d'immeuble; principes pour mesurer le délai de vérification et d'avis (consid. 3).

15 novembre 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE

8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Februar 1955 i.S. Tutzer gegen Hanselmann.

FR

Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises. L'art. 201 CO, qui oblige l'acheteur à vérifier l'état de la chose et à donner avis des défauts, s'applique également lorsqu'il s'agit de qualités promises (consid. 2). L'art. 201 CO est aussi applicable à la vente d'immeuble; principes pour mesurer le délai de vérification et d'avis (consid. 3).

IT

Vendita d'un immobile, garanzia per qualità promesse. L'art. 201 CO, che obbliga il compratore ad esaminare lo stato della cosa e a notificare i difetti al venditore, trova applicazione anche quando si tratti di qualità promesse (consid. 2). L'art. 201 CO è applicabile anche alla vendita d'un immobile; principi per determinare la durata del termine di verifica e di avviso al venditore (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →