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BGE 93 III 59

Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite d'une société anonyme renonce à faire valoir elle-même (consid. 1). 2. L'administration de la faillite qui examine les créances produites et dresse l'état de collocation (art. 244 ss. LP) peut-elle admettre une production sur la foi des seules explications verbales du mandataire des créanciers, afin d'éviter un procès en contestation del'état de collocation qu'elle n'aurait pas les moyens de soutenir, à défaut d'actif? (consid. 2). 3. Qualité du failli pour porter plainte en vue de faire rectifier un état de collocation vicié par l'admission d'une créance qui n'était pas suffisamment justifiée (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 93·III·Dossier: ·1 consultations
DE

11. Arrêt du 16 octobre 1967 dans la cause Abetel.

FR

Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite d'une société anonyme renonce à faire valoir elle-même (consid. 1). 2. L'administration de la faillite qui examine les créances produites et dresse l'état de collocation (art. 244 ss. LP) peut-elle admettre une production sur la foi des seules explications verbales du mandataire des créanciers, afin d'éviter un procès en contestation del'état de collocation qu'elle n'aurait pas les moyens de soutenir, à défaut d'actif? (consid. 2). 3. Qualité du failli pour porter plainte en vue de faire rectifier un état de collocation vicié par l'admission d'une créance qui n'était pas suffisamment justifiée (consid. 3).

IT

Fallimento. Graduatoria. Cessione delle pretese litigiose. 1. Effetti della cessione fatta a due creditori, in virtù degli art. 260 LEF e 756 cpv. 2 CO, del credito fondato sull'azione di responsabilità contro un amministratore, che la massa del fallimento d'una società anonima rinuncia a far valere da sè medesima (consid. 1). 2. L'amministrazione del fallimento che verifica i crediti insinuati ed allestisce la graduatoria (art. 244 e segg. LEF) può ammettere un credito fondandosi semplicemente sulle spiegazioni verbali del mandatario dei creditori, al fine di evitare una causa di contestazione della graduatoria che essa non ha i mezzi per sostenere, per mancanza d'attivo? (consid. 2). 3. Veste del fallito per presentare un reclamo inteso a far rettificare una graduatoria viziata dall'ammissione d'un credito non sufficientemente giustificato (consid. 3).

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BGE 93 III 59 — Swissrulings