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BGE 81 II 22

1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire constater qu'il n'existe pas de legs valable (consid. 4). 3. Intérêt suffisant pour faire constater judiciairement l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit (consid. 5). 4. Le testateur doit désigner lui-même exactement le légataire (consid. 6). 5. Notion de la charge au sens de l'art. 482 CC (consid. 7). 6. Libéralités faites dans un but déterminé à une pluralité de personnes conjointement: Conditions dans lesquelles on peut admettre qu'il y a libéralité valable susceptible de valoir comme fondation au sens de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 8).

16 novembre 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i.S. Aubry gegen Schuler.

FR

1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire constater qu'il n'existe pas de legs valable (consid. 4). 3. Intérêt suffisant pour faire constater judiciairement l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit (consid. 5). 4. Le testateur doit désigner lui-même exactement le légataire (consid. 6). 5. Notion de la charge au sens de l'art. 482 CC (consid. 7). 6. Libéralités faites dans un but déterminé à une pluralité de personnes conjointement: Conditions dans lesquelles on peut admettre qu'il y a libéralité valable susceptible de valoir comme fondation au sens de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 8).

IT

1. Requisiti formali del ricorso per riforma: È ammissibile, davanti al Tribunale federale, di capovolgere l'ordine delle conclusioni principali e subordinate formulate in sede cantonale? (consid. 2). 2. Diritto imprescrittibile di promuovere azione per l'accertamento dell'inesistenza d'un legato valido (consid. 4). 3. Interesse sufficiente all'accertamento giudiziale (consid. 5). 4. Il testatore deve designare lui stesso esattamente il legatario (consid. 6). 5. Nozione dell'onere a'sensi dell'art. 482 CC (consid. 7). 6. Liberalità fatte per uno scopo determinato ad una pluralità di persone congiuntamente; presupposti per l'ammissione d'unaliberalità valida, che possa essere considerata come fondazione a'sensi dell'art. 539 cp. 2 CC (consid. 8).

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