BGE 93 II 192
16 novembre 2007·Volume 93·II·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Librairie Hachette SA et consorts contre Société Coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux et consorts.