BGE 93 II 161
16 novembre 2007·Volume 93·II·Dossier: ·1 consultations
DE
23. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juillet 1967 dans la cause P. contre X. et consorts.
23. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juillet 1967 dans la cause P. contre X. et consorts.