BGE 93 II 151
16 novembre 2007·Volume 93·II·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1967 dans la cause Montandon contre Friedli.
21. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1967 dans la cause Montandon contre Friedli.