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BGE 81 II 1

Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?

16 novembre 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 consultations
DE

1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1955 i. S. Eheleute S.

FR

Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?

IT

Divorzio per causa di adulterio. Reiezione dell'azione perchè il coniuge ha consentito all'adulterio (art. 137 cp. 3 CC). Consenso risultante da atti concludenti. Nell'introduzione dell'azione di divorzio può essere ravvisata una revoca del consenso?

Voir l'original(bger.ch) →