BGE 93 II 60
Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ. Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l'art. 963 CO, à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'est dès lors pas susceptible de recours en réforme.
16 novembre 2007·Volume 93·II·Dossier: ·1 consultations
DE
12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Egli, Fischer & Co. AG gegen Fischer.
FR
Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ. Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l'art. 963 CO, à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'est dès lors pas susceptible de recours en réforme.
IT
Ricorso per riforma, ricevibilità; art. 43 OG. La decisione mediante la quale un terzo non interessato al processo è obbligato, giusta l'art. 963 CO, a produrre i libri di commercio, non concerne una causa civile e non è quindi suscettibile di un ricorso per riforma.