Cautionnements en matière d'extradition. 1. L'art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger. 2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant caution, la personne à extrader subira la détention préventive dans une clinique? Caution acquise à l'Etat par la fuite du prisonnier.

61. Urteil vom 16. Dezember 1955 i.S. Gass und von Graffenried gegen eidg. Justiz- und Polizeidepartement.

Cautionnements en matière d'extradition. 1. L'art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger. 2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant caution, la personne à extrader subira la détention préventive dans une clinique? Caution acquise à l'Etat par la fuite du prisonnier.

Cauzioni in materia d'estradizione. 1. L'art. 98 OG si applica anche a una decisione dell'amministrazione federale relativa alla prestazione di cauzione per garantire l'estradizione a uno Stato straniero. 2. La persona colpita dall'estradizione può essere autorizzata a subire l'arresto preventivo in una clinica se presta cauzione. Perdita della cauzione a motivo della fuga dell'arrestato.