Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN. 1. La notification au sens de l'art. 99 AIN a lieu au moment de la communication régulière et non pas au moment où le contribuable a connaissance de la taxation (consid. 2). 2. C'est seulement lorsqu'elle subsiste pendant tout le délai de réclamation ou se produit inopinément au cours de ce délai et se prolonge jusqu'à ce qu'il prenne fin que l'absence du pays constitue un empêchement au sens de l'art. 99 al. 4 AIN (consid. 3).

57. Sentenza 18 novembre 1955 nella causa Globus Mantegazza e Albek SA contro Commissione di ricorso del Cantone Ticino in materia d'imposte.

Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN. 1. La notification au sens de l'art. 99 AIN a lieu au moment de la communication régulière et non pas au moment où le contribuable a connaissance de la taxation (consid. 2). 2. C'est seulement lorsqu'elle subsiste pendant tout le délai de réclamation ou se produit inopinément au cours de ce délai et se prolonge jusqu'à ce qu'il prenne fin que l'absence du pays constitue un empêchement au sens de l'art. 99 al. 4 AIN (consid. 3).

Termine di reclamo giusta l'art. 99 DIN. 1. Per la notificazione nel senso dell'art. 99 cp. 1 DIN è determinante la data della regolare comunicazione e non il giorno in cui l'interessato ha avuto conoscenza della tassazione (consid. 2). 2. Solo quando sussista per tutto il periodo di reclamo o si produca inopinatamente durante questo periodo e duri fino alla decorrenza del termine, l'assenza dal paese costituisce un impedimento nel senso dell'art. 99 cp. 4 DIN (consid. 3).