Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1. Nature et étendue de l'obligation de restituer; frais déductibles (consid. 1). 2. Argument pris de la situation financière des personnes tenues à restitution (consid. 2). 3. Intérêts moratoires: la mise en demeure en constitue le point de départ (consid. 3).

49. Arrêt du 26 mai 1967 dans la cause Confédération suisse contre Epoux X.

Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1. Nature et étendue de l'obligation de restituer; frais déductibles (consid. 1). 2. Argument pris de la situation financière des personnes tenues à restitution (consid. 2). 3. Intérêts moratoires: la mise en demeure en constitue le point de départ (consid. 3).

Statuto del latte, art. 43 cpv. 2: restituzione dei profitti pecuniari conseguiti mediante atti illeciti. 1. Natura ed estensione dell'obbligo di restituzione; spese deducibili (consid. 1). 2. Presa in considerazione della situazione finanziaria delle persone tenute a restituire (consid. 2). 3. Interessi moratori: essi sono calcolati a partire dalla messa in mora (consid. 3).