Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a. 1. Conditions de l'assujettissement des entreprises (consid. 1 et 2). 2. Légalité de l'art. 12 al. 2 lit. c de l'ordonnance générale (consid. 3). 3. Assujettissement de deux entreprises distinctes juridiquement, mais qui forment une unité d'exploitation et emploient ensemble dix ouvriers (consid. 4).

48. Arrêt du 29 juin 1967 dans la cause Tungstène Carbid SA contre OFIAMT.

Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a. 1. Conditions de l'assujettissement des entreprises (consid. 1 et 2). 2. Légalité de l'art. 12 al. 2 lit. c de l'ordonnance générale (consid. 3). 3. Assujettissement de deux entreprises distinctes juridiquement, mais qui forment une unité d'exploitation et emploient ensemble dix ouvriers (consid. 4).

Legge sul lavoro; art. 5 cpv. 2 lett. a. 1. Presupposti per l'assoggettamento delle aziende (consid. 1 e 2). 2. Legalità dell'art. 12 cpv. 2 lett. c dell'ordinanza generale (consid. 3). 3. Assoggettamento di due aziende giuridicamente indipendenti, ma che formano una unità economica e impiegano, assieme, dieci operai (consid. 4).