BGE 93 I 362
Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom collectif et la fortune privée d'un associé.
16 novembre 2007·Volume 93·I·Dossier: ·1 consultations
DE
46. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
FR
Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom collectif et la fortune privée d'un associé.
IT
Imposta per la difesa nazionale sui profitti in capitale conseguiti, nell'esercizio di un'azienda avente l'obbligo di tenere una contabilità, mediante l'alienazione di immobili (art. 21 cpv. 1 lett. d DIN). Distinzione tra la sostanza commerciale d'una società in nome collettivo e la sostanza privata d'un socio.