Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme tel, fait-il partie du patrimoine privé ou de la fortune commerciale? Répartition en cas de vente d'une partie du bien-fonds agricole qui avait été grevé d'un gage immobilier en vue de financer la reconstruction du restaurant (consid. 3). 3. Il n'y a pas lieu de répartir la valeur du sol vendu entre le patrimoine privé et la fortune commerciale, lorsque l'on doit considérer que l'exploitation agricole fait partie de l'exploitation du restaurant (consid. 5).

45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme tel, fait-il partie du patrimoine privé ou de la fortune commerciale? Répartition en cas de vente d'une partie du bien-fonds agricole qui avait été grevé d'un gage immobilier en vue de financer la reconstruction du restaurant (consid. 3). 3. Il n'y a pas lieu de répartir la valeur du sol vendu entre le patrimoine privé et la fortune commerciale, lorsque l'on doit considérer que l'exploitation agricole fait partie de l'exploitation du restaurant (consid. 5).

Art. 21 cpv. 1 lett. d DIN; imponibilità degli utili provenienti da immobili. 1. Obbligo per un ristorante di campagna di tenere una contabilità (consid. 2). 2. Nel caso d'un ristorante con azienda agricola, il podere - sfruttato dal punto di vista agricolo - fa parte del patrimonioprivato o di quello commerciale? Ripartizione quando i fondi agricoli, insieme con i prati venduti, sono stati gravati da ipoteca allo scopo di finanziare la ricostruzione del ristorante (consid. 3). 3. Una ripartizione del valore tra patrimonio privato e patrimonio commerciale non entra in linea di conto quando l'azienda agricola è da considerarsi parte dell'esercizio del ristorante (consid. 5).