BGE 80 I 174
Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.). La violation d'obligation d'entretien constitue un délit grave pouvant justifier le retrait d'établissement lorsque, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, de fainéantise ou d'inconduite.
16 novembre 2007·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Brodard contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
FR
Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.). La violation d'obligation d'entretien constitue un délit grave pouvant justifier le retrait d'établissement lorsque, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, de fainéantise ou d'inconduite.
IT
Delitto grave (art. 45 cp. 3 CF). La violazione dell'obbligo di assistenza è un delitto grave che può giustificare la revoca del domicilio, quando, durante un periodo prolungato, il debitore non adempie le sue obbligazioni per cattiva volontà, pigrizia o cattiva condotta.