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BGE 93 I 313

Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Tribunal fédéral entre en matière sur le moyen tiré de la violation des dispositions légales régissant cet objet (consid. 3b). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Notion de la "dépense" et du "placement" (consid. 5). La participation de l'Etat, jusqu'au maximum de 2,5 millions de francs, à l'installation d'un ordinateur électronique constitue une dépense soumise au référendum dans le canton de St-Gall (consid. 6 et 7).

16 novembre 2007·Volume 93·I·Dossier: ·1 consultations
DE

39. Urteil vom 28. Juni 1967 i.S. Schreiber und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons St. Gallen.

FR

Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Tribunal fédéral entre en matière sur le moyen tiré de la violation des dispositions légales régissant cet objet (consid. 3b). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Notion de la "dépense" et du "placement" (consid. 5). La participation de l'Etat, jusqu'au maximum de 2,5 millions de francs, à l'installation d'un ordinateur électronique constitue une dépense soumise au référendum dans le canton de St-Gall (consid. 6 et 7).

IT

Referendum finanziario. 1. Quando una costituzione cantonale lascia esplicitamente al legislatore il compito di determinare le decisioni del Gran Consiglio aventi una portata finanziaria che debbono essere sottoposte a referendum, il Tribunale federale entra in materia nell'esame della censura di violazione delle corrispondenti disposizioni legali (consid. 3b). Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 4). 2. Nozione di "spesa" e di "investimento" (consid. 5). La partecipazione dello Stato fino a un importo di 2,5 milioni di franchi all'impianto d'un ordinatore elettronico costituisce una spesa ai sensi del referendum finanziario del canton San Gallo (consid. 6 et 7).

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BGE 93 I 313 — Swissrulings