Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les effets dommageables provenant de ses immeubles ne sauraient être évités, dans l'accomplissement de tâches publiques, ou ne seraient évitables qu'au prix de frais disproportionnés (consid. 2). 2. L'Etat est cependant tenu de réparer le dommage subi par le voisin en raison des immissions excessives et inévitables, ainsi que de la perte de l'action judiciaire en cessation du trouble. La demande de dommages-intérêts doit être formée selon la procédure d'expropriation (consid. 4).

37. Estratto della sentenza 21 giugno 1967 nella causa Ticino contro Gallizia.

Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les effets dommageables provenant de ses immeubles ne sauraient être évités, dans l'accomplissement de tâches publiques, ou ne seraient évitables qu'au prix de frais disproportionnés (consid. 2). 2. L'Etat est cependant tenu de réparer le dommage subi par le voisin en raison des immissions excessives et inévitables, ainsi que de la perte de l'action judiciaire en cessation du trouble. La demande de dommages-intérêts doit être formée selon la procédure d'expropriation (consid. 4).

Responsabilità dello Stato per le immissioni eccessive provenienti dai suoi fondi. Indennità d'espropriazione dovuta al vicino leso, quando quelle immissioni sono inevitabili. 1. L'azione civile dell'art. 679 CC non è data contro lo Stato quando le turbative provenienti dai suoi fondi non potrebbero essere evitate nell'adempimento di compiti pubblici, o lo potrebbero essere soltanto mediante spese sproporzionate (consid. 2). 2. Lo Stato è tuttavia tenuto a risarcire al vicino il danno che gli deriva da quelle immissioni eccessive e inevitabili e dalla perdita del diritto di chiederne giudizialmente la cessazione. La domanda di risarcimento deve essere fatta valere dal danneggiato nella procedura espropriativa (consid. 4).