Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie. 1. On applique à l'action des survivants de la victime non pas la loi sur la responsabilité de la Confédération, mais le droit civil (LRC ou CO). (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral n'est, à aucun titre, compétent pour connaître du litige en instance unique. Consid. 3 et 4.

36. Urteil vom 7. Juli 1967 i.S. Fiore gegen Schweiz. Bundesbahnen.

Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie. 1. On applique à l'action des survivants de la victime non pas la loi sur la responsabilité de la Confédération, mais le droit civil (LRC ou CO). (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral n'est, à aucun titre, compétent pour connaître du litige en instance unique. Consid. 3 et 4.

Responsabilità civile delle FFS nei confronti di un operaio d'una impresa privata, infortunatosi mentre procedeva a lavori di costruzione della linea. 1. L'azione dei superstiti della vittima non va decisa secondo la legge sulla responsabilità della Confederazione, ma secondo il diritto civile (L Resp. C o CO) (consid. 2). 2. Il Tribunale federale non è competente a nessun titolo come giurisdizione unica (consid. 3 e 4).