Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de vente conclu entre une maison suisse et une maison de l'Allemagne de l'Est (consid. 3). Réserve de l'ordre public de l'Etat où l'exécution est demandée: - la réserve s'applique non seulement au contenu de la sentence, mais aussi à la procédure et à la composition du tribunal arbitral (consid. 4a). - une sentence rendue par le tribunal arbitral de la Chambre pour le commerce extérieur de la RDA, dans un litige entre une entreprise étatique membre de cette Chambre et une maison suisse, est exécutoire en Suisse. Confirmation des principes contenus dans les consid. 5 et 6 de l'arrêt publié au RO 84 I 46 (consid 4b-d).

33. Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Billerbeck & Cie gegen Bergbau-Handel G.m.b.H. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.

Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de vente conclu entre une maison suisse et une maison de l'Allemagne de l'Est (consid. 3). Réserve de l'ordre public de l'Etat où l'exécution est demandée: - la réserve s'applique non seulement au contenu de la sentence, mais aussi à la procédure et à la composition du tribunal arbitral (consid. 4a). - une sentence rendue par le tribunal arbitral de la Chambre pour le commerce extérieur de la RDA, dans un litige entre une entreprise étatique membre de cette Chambre et une maison suisse, est exécutoire en Suisse. Confirmation des principes contenus dans les consid. 5 et 6 de l'arrêt publié au RO 84 I 46 (consid 4b-d).

Convenzione di Ginevra per l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere. Applicabilità della convenzione a una sentenza resa nella Repubblica democratica tedesca (RDT) (consid. 1). Validità secondo il diritto della RDT di una clausola compromissoria contenuta in un contratto di compravendita concluso tra una ditta svizzera e una ditta tedesco-orientale (consid. 3). Riserva dell'ordine pubblico dello Stato in cui l'esecuzione della sentenza è stata domandata: - La riserva si applica non solo al contenuto, ma anche alla procedura e alla composizione del tribunale arbitrale (consid. 4a). - Una sentenza resa dal tribunale arbitrale della Camera per il commercio estero della RDT in una controversia tra un'impresa statale membro di a tale Camera e una ditta svizzera, è eseguibile in Svizzera. Conferma dei principi contenuti ai consid. 5 e 6 della sentenza pubblicata in RU 84 I 46 (consid. 4b-d).