Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les auberges, selon lequel il ne peut être accordé plus d'une concession à la même personne.

28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les auberges, selon lequel il ne peut être accordé plus d'une concession à la même personne.

Libertà di commercio e d'industria. Patenti d'osteria. Rifiuto di rilasciare una patente per un esercizio pubblico sensa alcool alla moglie del gerente di un esercizio pubblico con alcool: applicazione arbitraria dell'art. 16 cpv. 5 della legge vallesana sulle osterie, secondo cui non può essere accordato più di un permesso alla stessa persona.